1. Acceptation des conditions
En accédant au site web Scanter (scanterapp.com) ou à l'application mobile Scanter (collectivement, le « Service ») ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») ainsi que notre politique de confidentialité, et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
2. Description du Service
Scanter est un service de traitement de documents basé sur le cloud qui propose des outils de fusion, de compression, de conversion (Word/Excel/PowerPoint/image ↔ PDF), de division, de filigrane et d'extraction d'images pour les PDF. Le Service est fourni « en l'état » et peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment, sans préavis.
3. Compte et conditions d'éligibilité
Les fonctionnalités essentielles du Service sont utilisables sans compte. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription.
Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer un compte (la limite d'âge locale dans les États membres de l'UE varie de 13 à 16 ans ; la limite locale s'applique lorsqu'elle est plus élevée).
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte (e-mail + mot de passe) et de toute activité réalisée sous votre compte.
Si vous constatez un accès non autorisé à votre compte, avertissez immédiatement security@scanterapp.com.
4. Licence qui vous est accordée
Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable pour utiliser le Service à des fins personnelles ou professionnelles internes. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété ni aucun droit de propriété intellectuelle.
5. Usage acceptable
Vous ne devez pas utiliser le Service pour :
Enfreindre une loi, une réglementation ou un droit de tiers applicable.
Importer du contenu qui porte atteinte aux droits d'auteur, aux marques, aux secrets commerciaux ou à d'autres droits de propriété intellectuelle.
Diffuser du code malveillant (logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, rançongiciels), des exploits ou des fichiers exposant des vulnérabilités.
Importer du matériel pédopornographique (CSAM), des propos haineux, des incitations à la violence ou tout autre contenu illégal.
Surcharger notre infrastructure, tenter de contourner les limitations de débit ou effectuer du scraping automatisé.
Faire de l'ingénierie inverse du Service, tenter d'en extraire le code source, le reproduire ou le revendre (sans notre autorisation écrite).
Partager ou vendre votre compte à un tiers.
Utiliser le Service pour collecter les données personnelles d'autrui.
Toute violation de cette section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte ; nous pouvons signaler les violations graves aux autorités compétentes.
6. Contenu utilisateur
Les fichiers que vous importez dans le Service (« Contenu utilisateur ») restent entièrement votre propriété. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu.
Pour fournir le Service, vous nous accordez une autorisation limitée de stocker, traiter et renvoyer temporairement votre Contenu utilisateur, uniquement aux fins de l'opération que vous avez demandée. Cette autorisation prend fin, et le fichier est automatiquement supprimé, au plus tard 1 heure après la fin du traitement.
Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires pour traiter le contenu que vous importez.
7. Frais, abonnements et remboursements
Les fonctionnalités essentielles du Service sont gratuites. Des fonctionnalités « Pro » payantes pourront être proposées à l'avenir ; les tarifs seront affichés clairement dans le Service et/ou dans la boutique d'applications concernée.
Les abonnements web sont facturés par Scanter et restent valables jusqu'à leur annulation.
Les abonnements de l'Apple App Store sont gérés par Apple ; les remboursements sont soumis à la politique de remboursement d'Apple.
Les abonnements de Google Play sont gérés par Google ; les remboursements sont soumis à la politique de remboursement de Google.
Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
Les consommateurs de l'UE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours au titre de la directive européenne relative aux droits des consommateurs. Pour exercer ce droit, contactez billing@scanterapp.com ; la part du contenu numérique déjà consommée en est exclue.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du design visuel, du code, des logos, de l'identité de marque et du contenu du Service appartient à Scanter et/ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit turc et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés pour créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.
9. Exclusion de garantie
Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous déclinons toute garantie expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu ou de performance sans erreur.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Scanter ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de données, de bénéfices, de revenus, d'activité ou d'usage.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Scanter au titre des présentes Conditions ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (a) la somme que vous nous avez versée pour le Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, ou (b) 25 USD.
Vos droits légaux en tant que consommateur, au titre de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, ne sont pas affectés.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Scanter, ses employés et ses partenaires, à l'égard de toute réclamation, tout dommage, tout coût ou tous frais d'avocat découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits de tiers.
12. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions. À la résiliation, vos données sont supprimées conformément à la section Conservation de la politique de confidentialité.
13. Conditions supplémentaires de l'Apple App Store
Si vous avez téléchargé notre application mobile depuis l'Apple App Store, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Scanter uniquement ; Apple n'est pas partie à ces Conditions.
Scanter — et non Apple — est seul responsable de l'application et de son contenu.
Apple n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'application.
En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant) ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, et toute autre réclamation relèvera de la seule responsabilité de Scanter.
Scanter est seul responsable du traitement de toute réclamation relative à l'application ou à votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité aux exigences légales et d'atteinte à la propriété intellectuelle.
Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions et, dès votre acceptation, auront le droit de les faire valoir à votre encontre.
Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les parties interdites ou faisant l'objet de restrictions.
14. Conditions supplémentaires de Google Play
Si vous avez téléchargé notre application mobile depuis Google Play, les conditions d'utilisation de Google Play peuvent également s'appliquer. Les achats intégrés sont gérés par Google.
15. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront annoncées au moins 30 jours à l'avance. Le fait de continuer à utiliser le Service après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions. Cette clause attributive de juridiction ne restreint pas vos droits au titre de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.
Les consommateurs de l'UE peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Contact
Général : info@scanterapp.com
Facturation : billing@scanterapp.com
Sécurité : security@scanterapp.com
Confidentialité : privacy@scanterapp.com
Web : scanterapp.com